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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 88
Versions de la disposition
88. Le vérificateur désigné doit former une équipe de vérification dont les tâches seront effectuées sous sa supervision. L’équipe de vérification doit minimalement être composée d’un membre de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec et avoir une expertise pertinente dans chacun des secteurs d’activités suivants: l’opération et l’aménagement forestier, les inventaires forestiers, les statistiques, la croissance forestière ou la simulation de l’évolution annuelle des stocks de carbone de la biomasse d’un écosystème.
En vig.: 2022-12-29
88. Le vérificateur désigné doit former une équipe de vérification dont les tâches seront effectuées sous sa supervision. L’équipe de vérification doit minimalement être composée d’un membre de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec et avoir une expertise pertinente dans chacun des secteurs d’activités suivants: l’opération et l’aménagement forestier, les inventaires forestiers, les statistiques, la croissance forestière ou la simulation de l’évolution annuelle des stocks de carbone de la biomasse d’un écosystème.
